Ce à quoi vous vous engagez en utilisant RIO.

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme RIO Solutions (« la Plateforme »), éditée par MS Group, dont le siège est à Dakar, Sénégal (« RIO »).

Elles forment, avec le bon de commande ou la souscription en ligne et la politique de confidentialité, l’intégralité de l’accord entre RIO et l’Institution.

Définitions

Institution

La personne morale qui souscrit à la Plateforme et sous le nom de laquelle un espace est ouvert.

Cabinet

Une Institution utilisant les fonctions de gestion de cabinet, de tenue de dossiers clients ou d’audit.

Utilisateur

La personne physique disposant d’un accès nominatif au sein d’une Institution.

Données de l’Institution

Toute donnée saisie, importée ou reçue dans son espace, y compris les écritures, pièces et états produits.

Offre de base

La comptabilité de base accessible sans abonnement payant dans un espace Institution, dans les limites publiées. Cette offre ne couvre pas les modules Cabinet.

Module

Une fonction de la Plateforme comprise dans une formule ou souscrite séparément.

Plan

La formule et le palier de capacité retenus, complétés par les Modules souscrits.

La création d’un espace ou l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation des présentes conditions par l’Institution et par chacun de ses Utilisateurs. L’Utilisateur qui accepte déclare disposer du pouvoir d’engager l’Institution.

Les accès sont nominatifs et ne se partagent pas. L’Institution désigne ses administrateurs, ouvre et révoque les accès, et répond de l’usage fait des identifiants délivrés en son nom. Toute compromission suspectée doit être signalée sans délai à contact@rio-solutions.com.

La Plateforme traite les opérations financières de l’Institution, produit les écritures selon des règles versionnées, rapproche, contrôle et restitue des états, en conservant l’origine de chaque chiffre.

RIO n’est ni expert-comptable, ni commissaire aux comptes, ni conseil fiscal ou juridique. La Plateforme est un outil : l’Institution reste seule responsable de sa comptabilité, de ses déclarations, de ses états financiers et réglementaires, ainsi que du choix et du paramétrage de son référentiel et de son plan de comptes. Les références aux textes affichées dans la Plateforme sont des informations documentaires, accompagnées de leur état de vérification ; elles ne constituent ni un avis ni une garantie de conformité.

La comptabilité de base d’un espace Institution est proposée sans abonnement payant dans les limites de volumes et de fonctionnalités publiées. Cette gratuité ne s’étend pas aux modules Cabinet. Les offres Cabinet sont payantes, hors essai lorsqu’il est proposé.

Les fonctions complémentaires se souscrivent par Module. Une Institution ou un Cabinet peut choisir un seul Module, plusieurs ou tous, selon les compositions proposées. Les formules et leurs capacités sont présentées par paliers S, M et L. Les tarifs publics et remises applicables sont affichés sur le site et dans le parcours de souscription ; un devis peut préciser une composition ou des conditions particulières. La souscription est formée par la validation du parcours en ligne ou par l’acceptation d’un devis ou d’un contrat particulier. La formule, les Modules, les capacités, la devise, le prix, le cycle de facturation et la durée figurent dans le récapitulatif ou le contrat accepté. Le contrat particulier prévaut sur les présentes en cas de contradiction.

Lorsque RIO le propose, l’Institution peut essayer gratuitement les Modules de son choix. L’essai n’ouvre que les Modules choisis, pour la durée indiquée à son ouverture, et ne donne lieu à aucune facturation. À son terme, l’accès aux Modules essayés prend fin s’ils n’ont pas été souscrits. La fin de l’essai ne supprime aucune donnée.

RIO peut suspendre l’accès à un espace ou à un Module, puis le réactiver, notamment à la fin d’un essai, en cas de défaut de paiement dans les conditions de l’article 7, en cas de manquement aux présentes, ou à la demande de l’Institution. Chaque suspension et chaque réactivation est enregistrée avec son motif. La suspension ne supprime aucune donnée et ne vaut pas résiliation.

Les souscriptions conclues avant l’entrée en vigueur de la présente version, y compris sous un forfait qui n’est plus proposé, conservent leurs conditions.

Les capacités ouvertes dépendent du Plan. Le Plan ne détermine ni les droits d’accès des Utilisateurs, qui relèvent de leurs fonctions, ni le secteur d’activité de l’Institution.

Les prix sont exprimés hors taxes ; les taxes applicables dépendent de la juridiction de l’Institution. La facturation est mensuelle à terme échu, sauf engagement annuel. Le décompte des utilisateurs et des entités clientes est établi à partir de l’usage constaté sur la période.

À défaut de paiement à l’échéance, RIO peut, après relance restée sans effet pendant quinze jours, suspendre l’accès à l’espace concerné. La suspension n’entraîne ni suppression des données ni remise des sommes dues.

RIO peut réviser sa grille tarifaire moyennant un préavis de trente jours. L’Institution qui refuse la nouvelle grille peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

L’Institution garantit qu’elle dispose des droits nécessaires sur les données qu’elle transmet, qu’elles sont exactes et licites, et que leur traitement dans la Plateforme est conforme aux obligations qui lui incombent. Elle informe ses propres clients lorsque c’est requis.

Un Cabinet garantit en outre disposer du consentement de chacun de ses clients pour traiter ses données dans la Plateforme, et informe RIO de toute révocation.

Sont notamment interdits : l’accès non autorisé, la tentative de contournement des contrôles ou du cloisonnement, la rétro-ingénierie, la revente ou la mise à disposition de la Plateforme à un tiers hors du cadre de RIO Practice, l’envoi de données illicites, et tout usage susceptible d’altérer la disponibilité ou l’intégrité du service.

Les Données de l’Institution lui appartiennent. RIO n’en acquiert aucun droit de propriété et ne les exploite à aucune fin commerciale.

RIO dispose d’une licence strictement limitée à l’exécution du service : héberger, traiter, sauvegarder, restituer les données, et en produire des statistiques agrégées et anonymes ne permettant d’identifier ni l’Institution, ni une personne, ni une opération.

Les données sont cloisonnées par Institution, et par client, engagement ou mission lorsque RIO Practice l’exige. Les sous-traitants techniques auxquels RIO recourt et les lieux de traitement sont décrits dans la politique de confidentialité.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Pour les données de ses propres clients et salariés, l’Institution est responsable de traitement et RIO agit comme sous-traitant, selon les instructions documentées de l’Institution.

RIO met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité de la Plateforme, sans engagement de niveau de service sur RIO Free. Les interventions de maintenance programmées sont annoncées ; les interventions d’urgence peuvent survenir sans préavis. Les modalités de support dépendent du Plan et sont décrites à la souscription.

RIO applique la séparation des tâches, l’isolation des données et la conservation de la piste d’audit. Une écriture comptabilisée n’est jamais modifiée : toute correction s’opère par contrepassation, avec conservation de l’acteur, de la règle appliquée et de l’horodatage. L’Institution ne peut demander la suppression ou l’altération d’écritures comptabilisées.

La Plateforme, ses moteurs, ses règles, ses modèles d’états, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive de RIO. Aucune disposition des présentes n’emporte cession de droits. Les suggestions et retours transmis par l’Institution peuvent être utilisés librement par RIO pour améliorer la Plateforme, sans contrepartie et sans être rattachés à l’Institution.

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre, pendant la durée du contrat et pendant trois ans après son terme. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

RIO est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données imputable à l’Institution ou à un tiers.

La responsabilité totale de RIO, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par l’Institution au cours des douze mois précédant le fait générateur. RIO Free étant fourni sans contrepartie financière, aucune indemnisation n’est due au titre de ce plan au-delà du préjudice direct dûment prouvé.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni dans les cas où la loi les écarte.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée en facturation mensuelle, ou pour la durée convenue en engagement annuel. Chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis de trente jours notifié par écrit.

RIO peut résilier sans préavis en cas de manquement grave, notamment un usage interdit au sens de l’article 9 ou un défaut de paiement persistant après suspension.

À tout moment pendant le contrat, l’Institution peut exporter ses données dans les formats ouverts proposés par la Plateforme. À compter de la fin du contrat, elle dispose de trente jours pour procéder à cet export ; passé ce délai, RIO supprime les données dans un délai de quatre-vingt-dix jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure. Si l’événement se prolonge au-delà de soixante jours, chacune peut résilier sans indemnité.

RIO peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont notifiées trente jours avant leur entrée en vigueur. L’Institution qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

RIO peut confier tout ou partie de l’exécution à des sous-traitants, dont elle demeure responsable. L’Institution ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de RIO, qui ne peut être refusé sans motif légitime.

Les présentes sont régies par le droit ivoirien et, pour les matières qu’ils régissent, par les actes uniformes de l’OHADA.

En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite. À défaut, le litige relève de la compétence des juridictions d’Abidjan.

MS Group — Dakar, Sénégal — contact@rio-solutions.com — rio-solutions.com